Installer son bureau à domicile, qu’en dit exactement votre bail ?


10 décembre 2019

La location d’un local est un poste de dépenses important dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour réduire la facture, bon nombre de travailleurs choisissent d’exercer leur métier depuis leur domicile. Mais attention, vous n’en avez pas forcément le droit.

Des baux pour les pros

Afin de contrôler au mieux la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements et les bâtiments utilisés par les entreprises, le législateur distingue les locations d’habitation et celles dédiées aux pros. Si vous souhaitez ouvrir une boutique ou créer des bureaux, vous devrez en passer par un bail commercial, particulièrement protecteur, signé pour neuf ans et soumis à une révision du loyer annuelle ou triennale.

En revanche, si votre affaire n’est ni commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, il faudra opter pour un bail professionnel, moins protecteur, dont la durée minimum est de six ans et dans lequel la périodicité de révision du loyer est fixée librement. Sont surtout concernées les activités libérales et les personnes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux comme les médecins, les consultants de toutes sortes, les experts-comptables ou encore les architectes.
 

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