04 mars 2024
Le décret relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée vient d'être publié au journal officiel, ce vendredi (30 décembre). Mais quelles sont ses conditions ?
La loi du 21 décembre 2022 "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail" fait son chemin. En tout cas, l'une de ses mesures sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Elle concerne les situations de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Le gouvernement vient en effet de publier un décret relatif au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au journal officiel. Il a été signé ce jeudi (28 décembre) par la Première ministre, Élisabeth Borne et Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Deux refus en un an
À partir de l'année prochaine, il faut donc comprendre qu'un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refuse un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à l'indemnisation chômage.
L'employeur devra informer France Travail des refus de CDI. L'établissement public chargé de l'emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter, sous peine de sanction.
Un décret qui fait écho à une autre mesure de cette loi du 21 décembre 2022, selon laquelle un salarié qui abandonne volontairement son poste est, sauf manquements de la part de l'employeur, désormais présumé démissionnaire et ne peut toucher d'indemnités chômage. La mesure était entrée en vigueur le 19 avril dernier.
