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7 clauses délirantes qui peuvent se cacher dans votre contrat de travail




Certains employeurs profitent de la crise pour prendre, ni vu ni connu, quelques libertés avec le Code du travail. Résultat : certaines clauses insolites fleurissent dans les contrats de travail. Point sur les plus récurrentes et leurs conséquences pour vous. Gardez l’œil ouvert.

1 Décréter que l’on va se séparer “bons amis”

On doit l’anecdote à un chasseur de têtes. « Un employeur avait inscrit dans ses contrats une clause prévoyant l’interdiction de démissionner à certaines périodes de l’année, se souvient Nadia Boutaleb, associée du cabinet Alterview. Il se doutait que c’était illégal mais espérait que cela marcherait avec certains salariés. »

« C’est la liberté de chacun d’inventer des clauses, observe Albert Hamoui, avocat spécialiste en Droit du travail. J’ai même déjà vu une clause exigeant du salarié de renoncer, par avance, à saisir la justice à la fin du contrat de travail ! Inutile de dire qu’une telle clause, illégale, serait considérée comme nulle aux yeux d’un juge. »

"Il se doutait que c’était illégal, mais espérait que cela marcherait avec certains salariés."

2 Se mêler de trop près de votre vie privée

Il y a des domaines réservés, notamment la vie privée de l’employé. « C’est ainsi que les clauses interdisant le mariage entre les membres d’une même entreprise sont interdites, tout comme les clauses de célibat », explique Maître Frédérique Guimelchain, auteure du guide Contrats de travail, relations employeurs-salariés. « Les clauses qui portent atteinte à la liberté du salarié sont par principe illégales en vertu de l’article L 1121-2 du Code du travail », confirme Alexandra Hawrylszyn du cabinet Légadroit. Ce qui vaut aussi, notamment, pour la liberté syndicale.

3 Vous imposer de vous maquiller… gratuitement

« Certaines atteintes à la liberté du salarié peuvent être tolérées à condition qu’elles soient encadrées, comme la liberté vestimentaire », poursuit la juriste. « On n’impose pas une tenue ou un maquillage sans raison ni contrepartie, commente ainsi Albert Hamoui. Par exemple, la Convention collective des services, qui régit l’événementiel, prévoit une contrepartie financière, même symbolique, quand une hôtesse doit être maquillée. De même, si on oblige le salarié d’un magasin de vêtements à porter sa marque, on doit fournir les vêtements et prévoir leur entretien. »

4 Interdire de travailler pour la concurrence… à vie

Le même argument préside à la clause de non-concurrence. « Elle doit être justifiée par un intérêt pour l’entreprise, commente l’avocat. Mais elle est aussi limitée dans le temps et dans l’espace et donne lieu à une compensation financière. » Autrement dit : pas question de vous interdire de travailler pour la concurrence à vie et dans la France entière. Et encore moins gratuitement !

5 Vous faire rembourser votre formation

Nadia Boutaleb est familière de cette clause. « On appelle cela la clause de dédit-formation. C’est légal, mais dans la limite du raisonnable. » Un employeur qui vous a payé une formation onéreuse peut-il vous forcer à la rembourser entièrement en cas de démission ? Certains essaient. « Une telle clause n’est pas valable, ajoute notre recruteur. La loi prévoit un maximum légal de trois ans suivant la formation. Si le salarié part avant, il peut en rembourser une partie mais de façon très dégressive. Et une telle clause ne s’applique en général qu’à des formations très chères, au-delà de 10 000 euros. »

6 Indexer votre salaire sur n’importe quoi

Autre subtilité dans certains contrats : indexer votre salaire sur des indices incongrus. « Est interdite toute clause qui indexerait les salaires sur des indices de prix tels que celui de l’INSEE, du SMIC, les prix des biens, produits et services n’ayant pas une relation directe avec l’objet du contrat ou avec l’activité des parties », insiste Frédérique Guimelchain.


7 Prévoir des horaires de travail un dimanche

« Il y a quelques années, se remémore Albert Hamoui, j’ai traité le dossier d’un célèbre chausseur qui prévoyait des horaires de travail le dimanche alors que c’était interdit par la loi. » Les récentes manifestations dans les magasins de bricolage ou sur les Champs-Elysées lui ont rappelé quelques souvenirs. « Je connais un grand magasin parisien qui a ajouté dans ses contrats une clause obligeant ses salariés à travailler le dimanche en précisant même les horaires de présence. C’est totalement illégal pour la simple raison que la loi ne l’autorise pas ! »


Que faire face à une clause abusive ?

« En aucun cas les clauses figurant au contrat de travail ne peuvent déroger aux clauses plus favorables prévues par le Code du travail ou la convention collective du salarié », résume Frédérique Guimelchain. Cependant la nullité de ces clauses « ne rend pas nul le contrat, mais seulement la clause illicite. » « Vous pouvez vous opposer à une clause si elle est illégale ou réclamer un avenant si elle doit être encadrée, précise Albert Hamoui. Ou, pour certaines clauses relatives à la fin du contrat, ne rien dire en sachant qu’elles ne valent rien et que vous ne les appliquerez pas… »


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