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Indemnité compensatrice de préavis : mode d'emploi




Si vous êtes licencié, votre employeur se doit de respecter un préavis. Il peut cependant vous dispenser de l'effectuer mais doit, pour cela, vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur cette indemnité.

1 Définition de l’indemnité compensatrice de préavis

En l'absence de texte, des durées minimum de préavis sont fixées par la loi, selon l'ancienneté dans l'entreprise, excepté en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Par exemple, pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, la durée est fixée à un mois. Pour une ancienneté de plus de deux ans, elle s'élève alors à deux mois. Ces durées sont donc applicables sauf s'il existe des dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Le point de départ du préavis est, dans la procédure de licenciement la date de notification du licenciement par l'employeur.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, cela ouvre droit automatiquement à une indemnité compensatrice de préavis. Elle doit être versée par celui qui est à l’origine de l’inexécution du préavis, à savoir :
>l'employeur : si l'inexécution lui est liée par un comportement fautif (licenciement à tort pour faute grave) ou s'il dispense le salarié d'effectuer son préavis.
>le salarié : s'il refuse d'exécuter normalement son travail pendant la période de préavis, il ne touche rien et devient lui-même redevable d'une indemnité compensatrice envers sa société.

2 Bénéficiaires de l’indemnité

Tout salarié a le droit à une indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis sauf :
>en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
>en cas de dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur.
>en cas d'incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), sauf si le motif à l'origine de cette impossibilité est imputable à l'employeur : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.


3 Calcul du montant de l'indemnité compensatrice de préavis


L’indemnité compensatrice de préavis correspond à l'ensemble des salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (article L1234-5 du Code du travail). Il faut entendre par là les avantages en nature, les primes d'objectifs, les primes d'intéressement,... Les augmentations générales de salaire et de toutes les primes (prime de vacances, 13e mois, etc.) qui auraient été versées pendant cette période de préavis sont également à prendre en compte. Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu pendant cette période. L'indemnité compensatrice de préavis est versée à la date de fin de contrat.

4 Régime fiscal et social de l’indemnité

L'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

5 Cumul avec d'autres indemnités

L'indemnité compensatrice de préavis est cumulable avec les autres indemnités prévues dans le cadre de la procédure de licenciement : l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés.


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