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Roumanie: La CEDH sanctionne la surveillance de courriels privés après un licenciement




Un salarié peut-il être licencié s’il utilise la messagerie électronique de son entreprise à des fins personnelles ? Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ont répondu à cette question ce mardi matin en sanctionnant en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie qui avait licencié un de ses salariés. Cette décision était très attendue « car tout le monde aujourd’hui vit connecté » et la séparation entre les vies professionnelles et privées est de plus en plus ténue, a souligné l’institution. Ce cas de surveillance de l’Internet va faire jurisprudence parmi les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. Respect de « la vie privée » et de « la correspondance » Saisie par un salarié roumain, la Cour avait rendu un premier arrêt dans cette affaire en janvier 2016 et l’avait débouté. Il avait donc fait appel et la Cour avait accepté un réexamen de sa décision. Le requérant, Bogdan Mihai Barbulescu, est un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l’avait licencié en 2007, après avoir surveillé ses communications électroniques, constatant que son employé avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur. Contestant la méthode, le salarié avait dénoncé l’espionnage de ses communications par son employeur, en violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégés par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme. Ce mardi, les juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la CEDH, ont considéré que « les autorités nationales [roumaines] n’ont pas correctement protégé le droit de Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu », précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.


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