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L'indemnité de licenciement : montant et calcul




Vous venez de vous faire licencier ? Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Explications.

1 Définition de l’indemnité de licenciement

Une indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire, mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier.


2 Salariés bénéficiaires de l'indemnité légale

Tous les salariés en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité quelles que soient les raisons du licenciement. Il faut seulement justifier d'au moins un an d'ancienneté sans interruption chez le même employeur.

À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Pour les années d'ancienneté incomplètes, les mois de travail accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein.

Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde peuvent être privés de cette prime de licenciement et pourront alors seulement prétendre aux allocations chômage. En revanche, si une faute grave est commise ou découverte au cours du préavis, l'indemnité de licenciement reste acquise.


3 Indemnité légale ou conventionnelle ?

L'indemnité légale est un minimum. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer une indemnité plus importante : l'indemnité conventionnelle. Elle est payée à la place de l'indemnité légale si son montant vous est plus favorable.


4 Mode de calcul de l’indemnité

L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier.

a. Comment déterminer son salaire de référence

Le salaire de référence est calculé de deux manières différentes. C'est la formule la plus avantageuse qui sera retenue.
>Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement.
>Soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion.

À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Si le salaire de l’année ou des trois derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel).

b. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement

La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

c. Exemples de calcul

Afin d’y voir plus clair, rien de mieux qu'un exemple concret :

- Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2 000 € / 5 = 400 € x 5 ans = 2 000 €

- Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :(2 000 €/ 5) x 12 ans = 4 800 € + (2 000 € x 2) /15 = 266,67 € x 2 ans = 533, 34 €. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 €

5 Régime fiscal et social

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'indemnité y est soumise seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.

6 Cumul d'indemnité

L'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement.

7 Autres indemnités de licenciement

En revanche, l'indemnité légale de licenciement est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, toutes deux soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.


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