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Le licenciement pour insuffisance professionnelle




Considérée comme un motif personnel, c’est-à-dire reposant sur la personne du salarié, l’insuffisance professionnelle peut être à l’origine d’un licenciement. L’employeur doit démontrer une cause réelle et sérieuse, suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Peut-on alors bénéficier de prestations sociales ? Quels sont les recours possibles ? Et comment éviter le licenciement abusif ?

1 Principe du licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle se caractérise par une inadaptation de l’employé par rapport au poste occupé. Cette situation le rend incapable d’effectuer son travail de manière satisfaisante.

L’insuffisance professionnelle est soit d’ordre qualitatif (compétences, problème d’autorité ou de motivation), soit d’ordre quantitatif : manque de rendement, baisse du chiffre d’affaires. L’employeur doit obligatoirement fournir des preuves objectives et vérifiables, imputables au salarié, faisant état d’une cause réelle et sérieuse. À l’inverse d’une faute professionnelle (retards, ivresse, absences, etc.), l’insuffisance n’est pas délibérée.


2 L'insuffisance de résultats

L’insuffisance de résultats correspond à la non-atteinte des objectifs fixés ne relevant pas de la responsabilité de l’employeur. Elle n’est pas, en tant que telle, un motif de licenciement. Le manque de résultats doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et n’est autre que la conséquence d’une insuffisance professionnelle.

L’employeur doit donc pouvoir garantir que les conditions étaient réunies pour que l’employé puisse atteindre des objectifs raisonnables et compatibles avec le marché. Enfin, l’insuffisance de résultats découle parfois d’une inadaptation du profil au poste. Auquel cas, c’est l’employeur qui est responsable de la situation.


3 Procédure de licenciement

L’employeur doit suivre les étapes de la procédure de licenciement. À savoir : convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement précisant les motifs et respect de la période de préavis.

Dans le cas d’un salarié protégé (représentant du personnel par exemple), l’employeur doit avoir l’accord de l’inspecteur du travail pour rompre le contrat et envoyer la lettre de licenciement.


4 Indemnités de licenciement

L’employé bénéficie donc de l’indemnité légale de licenciement. Le montant ne peut être inférieur à 1/5 d'un mois de salaire brut multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Le salaire équivaut soit à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, au tiers des 3 derniers mois.

L’employé perçoit aussi l’indemnité légale de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.


5 Prestations sociales

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage versée par Pôle emploi.


6 Contester l'insuffisance

L’employé peut contester le licenciement devant le Conseil des prud’hommes, seul habilité à pouvoir juger de la valeur de ce type de licenciement. Pour ce faire, l’employé doit apporter les preuves démontrant que le licenciement est infondé : qualification adéquate lors de son embauche, conditions de travail non garanties, nombre d’années d’ancienneté, éléments prouvant la bonne performance tels que des primes ou des bonus. Autant de facteurs allant dans le sens d’un licenciement abusif.


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