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Explications sur la procédure de licenciement




Quelles sont les différentes étapes à respecter ? Quelle est la durée du préavis ? Quels documents l’employeur doit-il remettre au salarié à l’issue du contrat ? Que faire en cas de non respect de la procédure ? Autant de questions auxquelles il vaut mieux être préparé lorsque votre employeur entame une procédure de licenciement à votre encontre.

1 La convocation du salarié en entretien préalable

La convocation doit être adressée par l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien. Le but de ce délai est de permettre au salarié de préparer sa défense.

La lettre doit indiquer :
>l'objet de l'entretien, la date, l'heure et le lieu
>la possibilité pour le salarié de se faire assister
>les coordonnées des services administratifs où la liste des conseillers aux salariés est tenue disponible


2 L'entretien préalable de licenciement

Cet entretien a pour objectif de tenter de trouver un terrain d'entente. À cette occasion, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et le salarié prend ensuite la parole pour se défendre. Dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, ce dernier peut par exemple démontrer qu'il est infondé en apportant des preuves relatives à ses performances (primes, bonus, etc.)

Pendant cet entretien, le salarié a la possibilité d'être accompagné par une personne appartenant à l’entreprise, collègue ou représentant du personnel. Si l'entreprise n'en a pas, il peut se faire assister par l'un des conseillers au salarié du département où il travaille, choisi dans la liste disponible à la Direccte. L'employeur peut, quant à lui, être représenté par un membre du personnel, le directeur des ressources humaines par exemple.

Rien n'oblige le salarié à se présenter à l'entretien préalable. Si aucune sanction n'est prévue, il perd néanmoins l'occasion de se défendre. La procédure de licenciement suit donc son cours malgré son absence.

3 La lettre de licenciement

Si l'employeur maintient sa décision de licencier le salarié, il doit le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt :
>2 jours ouvrables après l'entretien pour un motif personnel,
>7 jours ouvrables (15 jours pour les cadres) pour un licenciement économique individuel ou collectif de moins de 10 salariés,
>entre 30 et 60 jours pour un licenciement économique de plus de 10 personnes.

La lettre doit indiquer précisément les motifs de la décision prise par l'employeur. À défaut, le licenciement peut devenir illégitime.


4 Le préavis de licenciement

La date de la première présentation de la lettre de licenciement marque le point de départ du préavis et fixe la date de fin de contrat. La durée du préavis est :
>de 2 mois pour les salariés qui ont plus de 2 ans d'ancienneté,
>d'un mois pour ceux ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté,
>variable en fonction de la convention collective pour ceux qui ont moins de 6 mois d'ancienneté,
>les conventions collectives ou contrats de travail peuvent prévoir des durées plus favorables, jusqu’à 3 mois, c’est généralement le cas pour les cadre.

Néanmoins, la faute lourde et la faute grave peuvent entraîner un départ immédiat sans préavis.

Pendant la période de préavis, le salarié continue à travailler normalement et à percevoir sa rémunération. S'il en est dispensé, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice équivalente à son salaire jusqu'à la fin du contrat.

Le salarié peut également demander à ne pas exécuter son préavis, l'employeur étant libre d'accepter ou non. Il ne peut alors prétendre à aucune indemnité. S'il est en incapacité, l'employeur ne lui versera que si le motif lui est directement imputable (accident du travail ou maladie professionnelle).

Pendant le préavis, le salarié peut être embauché dans une autre entreprise, sauf en cas de clause de non concurrence.


5 Documents remis au salarié par l'employeur

L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié, à la fin de son contrat :
>Le reçu pour solde de tout compte qui stipule le montant qu'il doit au salarié au moment de son départ
>Le certificat de travail qui indique les dates de début et de fin de contrat du salarié, la nature du ou des emplois occupés au sein de l'entreprise, le solde du nombre d'heures acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) et la somme correspondante, ainsi que le nom de l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui gère son capital d'heures
>L'attestation Pôle emploi ou attestation d'assurance chômage.


6 En cas de non respect de la procédure

Si le salarié constate une irrégularité dans la procédure de licenciement, il peut saisir le conseil des prud'hommes. Il doit alors se rendre au greffe pour remplir un formulaire spécifique ou procéder par lettre recommandée avec avis de réception.




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